Avant vente / location
Loi Carrez
Une superficie garantie pour les lots en copropriété
La loi Carrez, instaurée le 18 décembre 1996, vise à protéger les acquéreurs de biens en copropriété contre les erreurs — ou les abus — concernant la surface privative annoncée lors de la vente.
Ce mesurage est obligatoire pour tout lot de copropriété, qu’il soit à usage d’habitation ou commercial. Seules les maisons individuelles et les biens vendus sur plan (en VEFA) ne sont pas soumis à cette réglementation.
>> Quand la loi Carrez s’applique-t-elle ?
La surface privative doit être précisée dans :
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les promesses de vente ou d’achat,
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les compromis de vente,
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les contrats de location-accession ou de viager.
>> Comment est-elle calculée ?
Seules les pièces de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond sont prises en compte. Les murs, cloisons, escaliers, cages d’ascenseur, embrasures de portes et de fenêtres sont exclus du calcul.
Les placards ne sont intégrés que si leur hauteur dépasse 1,80 m et qu’ils sont aménagés dans la continuité d’une pièce.
Faites appel à un professionnel comme AJ DIAG pour réaliser un mesurage Loi Carrez précis permet d’éviter tout litige, notamment en cas de surface surévaluée — ce qui peut entraîner une réduction du prix de vente.
